Les règles régissant l’assurance-chômage sont étendues jusqu’au 31 octobre 2024 afin de pallier le vide juridique causé par le changement de gouvernement. Nous vous expliquons les raisons de la suspension de la réforme de l’assurance-chômage.
Pourquoi la réforme de l’assurance chômage est-elle en suspens ?
Fin mai 2024, le gouvernement avait annoncé un renforcement des conditions d’accès aux allocations chômage et une réduction de la durée d’indemnisation pour les demandeurs d’emploi. Un décret devait être publié avant le 1ᵉʳ juillet 2024 pour mettre en place ces nouvelles mesures à partir du 1ᵉʳ décembre 2024.
Cependant, le résultat du premier tour des élections législatives le 30 juin a conduit le gouvernement à suspendre cette réforme. Ainsi, bien qu’un décret ait été publié le 1er juillet 2024, ce dernier avait pour unique but de prolonger les règles actuelles de l’assurance-chômage jusqu’au 31 juillet 2024.
En attendant la formation d’un nouveau gouvernement, un récent décret prolonge une nouvelle fois ces règles jusqu’au 31 octobre 2024. Le prochain gouvernement devra donc décider des règles applicables à partir du 1ᵉʳ novembre et de l’avenir de la réforme de l’assurance-chômage.
Que prévoyaient les décisions prises fin mai sur la réforme de l’assurance-chômage ?
Concernant les seniors, la hausse des seuils d’âge, les restrictions sur le maintien des droits jusqu’à la retraite à taux plein et également la prime de reprise d’activité avaient été abordés.
Nouveauté : la prime de reprise d’activité
La principale nouveauté est l’introduction d’une prime destinée à compenser, en tout ou en partie, la baisse de salaire qu’un chômeur âgé pourrait subir en reprenant un emploi moins bien rémunéré que le précédent. D’après des sources syndicales, le coût de cette mesure, qui devrait entrer en vigueur le 1ᵉʳ décembre, serait supporté par l’Unédic.
D’autre part, les chômeurs âgés pourront toujours prétendre à une indemnisation jusqu’à l’acquisition de leur retraite à taux plein. Toutefois, l’allocation sera plafonnée à 57% du plafond de la Sécurité sociale (2 202 euros bruts par mois).
La modification des bornes d’âge pour les seniors
Fin mai 2024, la ministre avait, de plus, confirmé que les bornes d’âge de la filière senior seraient réajustées. Ainsi, il n’y aurait qu’un seuil porté à 57 ans. En dessous de cet âge, la durée d’indemnisation sera réduite à 18 mois, comme dans le régime général. De fait, seuls les 57 ans et plus pourront bénéficier d’une indemnisation plus longue. Pour rappel, les règles actuelles prévoient :
- le droit à 22,5 mois d’indemnisation maximum pour une inscription à 53 ans ou 54 ans
- le droit à 27 mois d’indemnisation maximum pour les 55 ans et plus.
Le prochain gouvernement sera donc chargé d’établir les nouvelles règles de la réforme de l’assurance-chômage à compter du 1ᵉʳ novembre 2024. À suivre…