C’était l’un des sujets de la Loi de finances de la Sécurité Sociale 2022 et du Plan des indépendants : rendre plus simple et plus actuel le statut de conjoint collaborateur. Quelles sont les nouveautés ?
Le statut de conjoint collaborateur limité à 5 ans
Le statut de conjoint collaborateur est, rappelons-le, un statut qui est censé être transitoire. En effet, avec ce statut, le conjoint est peu protégé. De plus, il dépend économiquement de son conjoint chef d’entreprise.
Depuis le 1er janvier 2022, ce statut est donc limité à 5 ans et ce, sur l’ensemble de la carrière professionnelle. Le conjoint collaborateur est invité à se tourner vers des statuts de conjoint salarié ou associé. Des statuts qui sont générateurs de droits sociaux plus importants.
Le statut de conjoint collaborateur désormais accessible au concubin
Jusqu’ici, ce statut n’était accessible qu’au conjoint marié ou pacsé au chef d’entreprise. Désormais, il est également ouvert au concubin du chef d’entreprise, que l’entreprise soit artisanale, commerciale ou libérale (c’était déjà le cas dans le domaine agricole). Le concubin peut donc, au même titre qu’un conjoint marié ou pacsé, bénéficier des avantages comme la protection sociale ou la retraite.
Des cotisations plus simples
Alors qu’il existait 5 assiettes de cotisations, seules les 3 plus protectrices ont été retenues.
Il s’git de l’assiette forfaitaire :
- Egale au tiers du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS),
- Correspondant à la moitié du revenu du chef d’entreprise, avec partage de revenus ;
- Correspondant à la moitié du revenu du chef d’entreprise, sans partage de revenus.
Le conjoint collaborateur d’un micro-entrepreneur peut aussi bénéficier de cette simplification de cotisations. Pour eux, un taux global s’appliquera à une assiette calculée sur le CA du chef d’entreprise ou sur un montant forfaitaire correspondant à un revenu égal au 1/3 du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 13 712 € en 2022.
Cette mise en œuvre sera actée dans l’année par décret.