La réforme des retraites est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Fin de régimes spéciaux, revalorisation du minimum de pension, cumul emploi-retraite, surcote pour les parents… Découvrez les nouveaux décrets dans notre nouvelle série d’articles dédiée à la réforme.
L’âge légal de départ relevé de 62 ans à 64 ans
Depuis le 1er septembre 2023, l’âge légal de départ à la retraite est passé de 62 à 64 ans. Cela concerne les salariés, les fonctionnaires et les indépendants, nés après le 1er septembre 1961. Sa mise en place est progressive, à raison de 3 mois supplémentaires par génération.
Concrètement, que cela signifie-t-il ?
La première génération concernée est celle née en 1961, née entre septembre et décembre. Elle pourra demander ses droits à 62 ans et 3 mois. Les personnes nées en 1962 pourront les demander à 62 ans et 6 mois, celles nées en 1963, à 62 ans et 9 mois… jusqu’à atteindre les 64 ans pour la génération née en 1968 et les générations suivantes.
L’âge légal de départ à taux plein automatique reste, quant à lui, à 67 ans.
Augmentation de la durée de cotisation
Lors de la réforme « Touraine » en 2014, les personnes nées en 1973 faisaient partie de la première génération à devoir cotiser 172 trimestres (43 annuités) pour partir à taux plein. Avec la réforme des retraites d’aujourd’hui, ce sont désormais les personnes nées en 1965 qui sont les premières concernées.
La durée de cotisation requise pour le taux plein passe à :
- 169 trimestres pour la génération de septembre à décembre 1961 et celle de 1962 (contre 168 avant) ;
- 170 trimestres pour la génération 1963 (contre 168 avant) ;
- 171 trimestres pour la génération 1964 (contre 169 avant) ;
- 172 trimestres pour la génération 1965 et les suivantes (contre 169 à 171 avant).
Ce changement ne concerne que les personnes nées à compter du 1er septembre 1961.
De nouveaux seuils d’âge dans le dispositif carrière longue
Jusqu’ici, le dispositif carrière longue, qui permet de partir à la retraite avant l’âge légal, ne contenait que 2 seuils : avant 16 ans et avant 20 ans. Depuis l’entrée en vigueur de la réforme des retraites le 1er septembre 2023, nous sommes passés à 4 seuils : 21 ans (départ possible à 63 ans), 20 ans (départ possible à 62 ans), 18 ans (départ possible à 60 ans) et 16 ans (départ possible à 58 ans).
Il y a cependant certaines conditions, comme avoir validé 4 ou 5 trimestres avant d’atteindre le seuil d’âge (fonction du mois de naissance), et justifier du nombre de trimestres requis au moment du départ à la retraite, pour bénéficier d’un départ à taux plein.
Suppression de régimes spéciaux
5 régimes spéciaux ont été supprimés : ceux de la Banque de France, de la RATP, des industries électriques et gazières (IEG), des clercs et employés de notaires (CRPCEN) et du Conseil Economique, social et environnemental (CESE).
Concrètement, comment cela impacte-t-il les cotisants ?
Les personnes en poste avant le 1er septembre 2023 bénéficient de la clause « du grand-père », ce qui signifie qu’elles restent affiliées à leur régime spécial. En revanche, leur âge de départ à la retraite reculera progressivement de 2 ans.
Les personnes recrutées depuis le 1er septembre 2023 seront, quant à elles, automatiquement affiliées au régime général pour la retraite de base. En fonction de leur activité, elles seront également affiliées à un régime complémentaire (par exemple, les salariés de la RATP seront affiliés à l’Agirc-Arrco).
Revalorisation de la retraite minimale
Les salariés, les artisans-commerçants et les agriculteurs qui disposent d’une carrière complète à temps plein et ont travaillé toute leur vie au SMIC, verront leur pension revalorisée, jusqu’à 100€ brut par mois. Cela permettrait d’atteindre une retraite égale à 85% du SMIC net, soit près de 1200€ brut par mois (si les critères ci-dessus sont remplis).
Quid des personnes retraitées avant le 1er septembre 2023 ?
Une revalorisation des pensions minimale est prévue entre l’automne 2023 et le printemps 2024. Un effet rétroactif au 1er septembre 2023 sera effectué.
A noter : auparavant indexé sur l’inflation, le minimum de la pension est désormais indexé sur le SMIC.