Pour augmenter leurs droits à la retraite, certains professionnels libéraux dont l’activité professionnelle n’était pas considérée jusqu’à présent, ont l’occasion de racheter des trimestres.
En quoi consiste le rachat de trimestres pour la retraite ?
Avant 2018, un certain nombre de professionnels libéraux ne disposait pas d’assurance vieillesse obligatoire du fait de la non-reconnaissance de leur activité. De ce fait, chaque professionnel libéral concerné n’a pas acquis de droit pour la retraite concernant cette activité. Récemment, un décret vient d’être publié : ce dernier précise les conditions de rachat de trimestre permis par la loi de financement de la Sécurité sociale de 2022.
Quel type de profession libérale est concerné ?
Le rachat de trimestres est possible pour les professions libérales suivantes :
- professionnels pratiquant la médecine traditionnelle chinoise,
- naturopathes,
- ostéopathes,
- psychomotriciens,
- psychothérapeutes,
- sophrologues,
- acupuncteurs
- chiropraticiens
- ergothérapeutes
- étiopathes
- hypnotiseurs,
- magnétiseur.
Attention, nous vous précisons que le professionnel libéral concerné doit être âgé de 20 ans minimum et de 76 ans maximum.
Comment s’effectue le rachat de trimestres pour un professionnel libéral ?
Il est possible d’effectuer une demande de rachat de trimestres pour la retraite concernant des activités professionnelles ayant été effectives entre le 1er janvier 1985 et le 1er janvier 2018.
La demande doit être formulée auprès de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse). La demande du professionnel libéral doit contenir :
- un justificatif d’identité
- le numéro de Siren
- le numéro de Siret
- le code d’activité APE.
Toutefois, les professionnels libéraux qui ont choisi d’être affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants avant 2024, doivent formuler leur demande à la CARSAT (Caisse Régionale d’Assurance Retraite et de Santé au Travail).
La date limite pour effectuer la demande est établie au 1er janvier 2027.
Quel est le prix du rachat de trimestres pour la retraite ?
Le professionnel libéral doit s’affranchir des cotisations sociales qui n’ont pas été réglées lors des périodes de non-affiliation.
Chaque année, un arrêté fixe le tarif correspondant à l’achat d’un trimestre de retraite. Ce prix tient compte de l’âge du professionnel libéral ainsi que de son revenu annuel moyen.
Par ailleurs, le tarif peut varier également en fonction du contexte : rachat de trimestre dont l’objectif principal est de bénéficier d’une augmentation du taux de la pension de retraite et/ou du montant de la pension.
Dans le cas d’un souhait d’augmentation du taux et du montant, le prix du rachat sera supérieur.
Concernant le rachat de plusieurs trimestres, il est possible de demander à échelonner le paiement des cotisations mensuellement (sur 5 ans maximum).